Applicables au 15/08/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande effectuée auprès de la SARL CMOJ - HELIO 2000 PLUS et l’enseigne HELIO 2000 plus sur son site Internet www.HELIO 2000 plus.com et la page commande eprint.helio2000plus.com Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site Internet www.helio2000plus.com via la page eprint.helio2000plus.com La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont modifiables, à tout moment, par le Prestataire. Les Services présentés sur le site Internet d’HELIO 2000 plus et via la page de commande eprint.helio2000plus.com sont proposés à la vente pour le territoire français métropolitain uniquement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Description du service  CMOJ - HELIO 2000 PLUS propose un service de commande d’impression en ligne  de documents divers ou commerciaux, de plans, de posters, d’affiches et de conception de dossiers reliés, rapports de stage, mémoires et thèses. HELIO 2000 PLUS imprime et livre au Client le ou les document(s) qu’il aura déposé(s) au format pdf sur ses serveurs par l’intermédiaire de son site internet www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.com suivant les options choisies par ce dernier. Les options d’impression : format, papier, reliure et finition font l’objet d’une description sur la page produit ou dans le FAQ du site. Le Client est réputé avoir pris connaissance de cette page avant de choisir les options voulues lors de la passation de la commande. Les documents imprimés demeurent la propriété exclusive du Client et ne peuvent être retournés ou remboursés, sauf dans les conditions prévues à l’article 5.   2.2 Processus de commande Le Client ne peut passer commande auprès d’HELIO 2000 plus que par l’intermédiaire de nos conseillés à l’accueil de notre atelier ou par le site internet www.helio2000plus.com via le sous domaine www.eprint.helio2000plus.com.Le client doit veiller à sélectionner le produit qui répond précisément à sa demande parmi une sélection des produits les plus prisés en atelier, présentés sur la plateforme, afin d'éviter toute commande non valide. Pour passer commande, le client après avoir déposé son document format PDF doit sélectionner les options de personnalisation alloués (le format, le grammage, le support, l’impression recto/verso, la reliure et le nombre de tirage, etc..), et ajouter à son panier de commande. Avant de cliquer sur le bouton « commander », le Client peut l’éventuellement entrée un code promotion et choisir les modalités de livraison. Chaque client est tenu d’ouvrir un compte sur eprint.helio2000plus.com est renseigner les informations nécessaires à la livraison et/ou à la facturation de la commande. Le compte client conservera l’historique des commandes et les factures établies. Avant de commander, le Client a la possibilité de vérifier sa commande, de revenir sur les modalités de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation (conseils en atelier possible). La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et forme le contrat (article 6 des CGV). Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la commande ne peut être annulée comme d’écrit dans les conditions de ventes, ni modifiée en application de l’article 6 relatif au droit de rétractation, hors cas de force majeure. CMOJ-HELIO 2000 PLUS se réserve le droit d'annuler, de refuser toute commande d'un Client pour non-conformité (fichier ne répondant pas aux consignes produits inscrit dans le FAQ), ou bien avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou relationnel. 2.3 Confidentialité Le service fourni par la Sarl CMOJ -HELIO 2000 plus est limité à l’impression et la reliure du ou des document(s) transmis par le Client. Dans le cadre de l’exécution du travail d’impression,  CMOJ-HELIO 2000 PLUS n’a aucune connaissance du contenu des documents transférés et s’engage à ne transmettre le fichier qu’aux personnes dument autorisées pour l’exécution de la prestation commandée.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.com au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modification à tout instant selon le devis établi par le prestataire en atelier, lors de la sélection des options d’impression et de reliure et de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.helio2000plus.com Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et adressée automatiquement à l’acceptation de la commande à l’adresse mail renseignée par le client sur son compte.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité lors de la validation de la commande. Pour les montants inférieurs à 5 € TTC, le paiement peut être effectué par carte prépayée, tandis que pour les montants supérieurs ou égale à 5 € TTC, il doit être réglé par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bancaires). Le paiement par carte bancaire ou prépayée est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou du compte HELIO 2000 Plus. Dans un tel cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et le remboursement des sommes concernées, sur présentation d’un justificatif de dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Seul les commandes de moins de 10 € TTC réalisée en atelier sont payable en espèces.

ARTICLE 5 – Exécution de la commande, livraison et mise à disposition

L’exécution de la commande d’impression et sa livraison sont réalisées suivant les modalités choisies par le Client lors de la passation de la commande. La livraison est considérée comme effective lors de la mise à disposition de la commande, matérialisée par la réception du mail de confirmation, soit par un retrait en magasin, soit par une livraison à une adresse renseignée par le Client ou en point relai. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 8 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Une fois choisi, le lieu de livraison n’est pas modifiable par le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la commande, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 24h à compter de la réception de la commande pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Si les réserves ou réclamations sont considérées comme acceptables par le prestataire, ce dernier rectifiera la commande le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client. Pour les commandes en ligne, en attente de retrait en boutique dont le règlement s'effectue en espèces, et sans nouvelle du Client après un délai de 2 jours suivant la date de commande, celui-ci est tenu de régler les montants dus et ne peut prétendre à une annulation, conformément à l'article 6 des conditions générales de vente

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

7.1 Responsabilité et garantie du Prestataire Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. La garantie du Prestataire est limitée à la rectification de la commande effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.comsont conformes à la réglementation en vigueur en France.   7.2 Responsabilité et garantie du Client Le Client garantit la Sarl CMOJ -HELIO 2000 plus qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif aux documents transmis et que la demande d’exécution du service par l’enseigne HELIO 2000 plus n’est pas constitutive d’une violation du code de la propriété intellectuelle ou de tout autre règlementation applicable. Le Client répond personnellement de toutes les commandes effectuées via son compte client qu’il est réputé avoir fait personnellement.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.   Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée, par courrier et en justifiant son identité à : Sarl CMOJ - HELIO 2000 plus 83 BVD Jean Jaurès 63000 Clermont-Ferrand Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.com

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.helio2000plus.com et la page boutique   eprint.helio2000plus.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.comou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. S’agissant des clients professionnels, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société HELIO 2000 plus.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, présentes sur le site www.helio2000plus.com et eprint.helio2000plus.comà la page « Mentions légales »,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.
• Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.helio2000plus.com via la boutique eprint.helio2000plus.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.