HELIO 2000 PLUS – SARL CMOJ
Version mise à jour — applicable aux commandes conclues à compter de sa publication
Identité du vendeur
Dénomination : SARL CMOJ
Enseigne : HELIO 2000 PLUS
Capital social : 136 050 €
RCS : 450 990 601 RCS Clermont-Ferrand
SIRET : 450 990 601 00012
TVA intracommunautaire : FR04 450 990 601
Siège et atelier : 83 boulevard Jean-Jaurès, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 93 97 79
Formulaire de contact : helio2000plus.com/contact
Commande en ligne : eprint.helio2000plus.com
ARTICLE 1 – Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits imprimés, travaux de reprographie, façonnage, reliure, numérisation, création ou adaptation graphique et prestations associées proposées par la SARL CMOJ sous l’enseigne HELIO 2000 PLUS.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie et des conditions particulières éventuellement convenues par écrit. Pour les administrations, collectivités, grands comptes, marchés publics ou Clients bénéficiant d’un accord tarifaire, les documents particuliers acceptés entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’ils réglementent.
Avant toute commande en ligne, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter au moyen de la case prévue à cet effet. La version applicable est celle acceptée à la date de validation de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Ordre des informations applicables
Pour déterminer précisément le contenu d’une commande, les documents sont pris en compte dans l’ordre suivant :
- le récapitulatif final de commande ou le devis expressément accepté ;
- les options sélectionnées, la fiche du produit et son éventuel gabarit ;
- les présentes CGV ;
- la FAQ et le guide de préparation des fichiers, qui fournissent des explications générales et des consignes techniques.
La fiche produit et le gabarit précisent les caractéristiques particulières du produit : formats, fichiers admis, limites, papiers, finitions, quantités et délais disponibles. La FAQ et le guide de préparation des fichiers complètent ces informations sans remplacer les choix effectués par le Client.
La FAQ est accessible en permanence depuis le pied de chaque page du service de commande en ligne et par le lien figurant dans les présentes CGV. En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir été informé de son existence et avoir eu la possibilité de la consulter avant de commander. Les consignes techniques de la FAQ sont applicables lorsqu’elles sont claires, qu’elles concernent effectivement le produit commandé et qu’elles figurent dans la version accessible au moment de la commande. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande, les options validées, la fiche produit et le gabarit prévalent sur la FAQ.
ARTICLE 2 – Les trois parcours proposés
| Parcours | Fonctionnement | Effet juridique |
|---|---|---|
| Service de commande en ligne | Le Client crée un compte, choisit un produit standardisé, transmet le fichier demandé, sélectionne les options et le délai, vérifie le prix puis paie en ligne. | La commande est formée selon l’article 3 après validation du paiement et confirmation. |
| Atelier | Le Client se présente avec son fichier, de préférence en PDF final, notamment sur clé USB. HELIO 2000 PLUS peut conseiller le Client et étudier une réalisation standard ou particulière. | La commande est conclue sur place selon les choix confirmés, le tarif annoncé ou le devis accepté. |
| QR code de la vitrine | Ce dispositif permet à une personne physiquement présente devant l’atelier, sans clé USB, de transmettre un fichier depuis son smartphone pendant les heures d’ouverture. | La transmission seule ne vaut ni commande, ni devis, ni paiement, ni engagement de délai. Elle ne donne aucune priorité de traitement. |
Le site peut être accessible en dehors des heures d’ouverture, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. L’examen des fichiers, la production, l’accueil, les réponses et les retraits sont organisés selon les jours et heures d’activité de l’atelier.
ARTICLE 3 – Compte client et formation de la commande en ligne
3.1 Création et utilisation du compte
La création d’un compte client et l’identification sont obligatoires pour afficher les prix des fiches concernées, simuler une configuration, commander, accéder au suivi et retrouver les factures. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure responsable de la confidentialité de son mot de passe et des opérations réalisées depuis son compte.
En cas d’utilisation non autorisée suspectée, le Client doit modifier son mot de passe et prévenir rapidement HELIO 2000 PLUS. Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de fraude, tentative de fraude, usurpation, usage abusif ou incident de paiement.
3.2 Étapes de la commande
- création du compte et identification ;
- choix du produit correspondant au travail ;
- dépôt du fichier final demandé, généralement au format PDF ;
- sélection de la quantité, du format, du support, de la couleur, du recto ou recto-verso, des finitions, du contrôle éventuel et du délai ;
- vérification du prix TTC, des frais éventuels, du mode de retrait ou de livraison et du récapitulatif ;
- acceptation des CGV et validation du paiement.
Avant le paiement, le Client peut revenir aux étapes précédentes et corriger les erreurs de saisie ou de configuration. Il lui appartient notamment de vérifier le produit, les dimensions, le nombre de pages, la quantité, les exemplaires, l’orientation, la couleur, le recto-verso, la reliure, le délai et l’adresse de livraison.
3.3 Conclusion du contrat
Une simulation ou un panier non payé ne constitue pas une commande. La commande devient ferme après la validation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique confirmant sa prise en compte, sous réserve de la conformité du fichier, de la disponibilité technique du produit et de l’absence d’erreur manifeste empêchant l’exécution.
Si une impossibilité technique, une indisponibilité ou une non-conformité majeure empêche définitivement la réalisation, HELIO 2000 PLUS en informe le Client et propose, selon le cas, une solution de remplacement, une nouvelle configuration, un avoir accepté par le Client ou le remboursement des sommes correspondant au travail non réalisable.
ARTICLE 4 – Fichiers, options, contrôle, normalisation et BAT
4.1 Fichier final sous la responsabilité du Client
Le Client doit transmettre le fichier définitif correspondant exactement au travail attendu. Sauf indication contraire de la fiche produit, le PDF final doit comporter les pages dans l’ordre voulu, les pages blanches nécessaires, les bonnes dimensions, les fonds perdus, les marges de sécurité, les polices incorporées, les images d’une résolution suffisante et la colorimétrie adaptée.
Le Client est responsable du contenu, de l’orthographe, de la pagination, des quantités, de l’échelle, des cotes, des dimensions, de la qualité des images et de l’adéquation du fichier avec l’usage prévu. Un fichier portant l’extension « .pdf » n’est pas nécessairement conforme à l’impression.
4.2 Contrôle et normalisation
La commande en ligne repose sur un fichier prêt à imprimer. Aucun contrôle exhaustif ni aucune correction ne sont inclus automatiquement, sauf mention expresse dans la fiche produit ou sélection d’une option correspondante.
- Contrôle de fichier : vérification limitée aux points décrits dans l’option choisie ;
- Normalisation : intervention technique limitée destinée à rendre le fichier exploitable, dans le périmètre indiqué ;
- Correction ou création graphique : modification de la mise en page, des textes, images ou éléments graphiques, faisant l’objet d’une prestation distincte.
Le contenu et le prix d’un contrôle ou d’une normalisation peuvent varier selon le produit. Une option de contrôle ne comprend jamais, sauf mention écrite contraire, la correction orthographique, la vérification juridique du contenu, la reconstruction du document, la vérification de toutes les pages ni la garantie d’un résultat artistique particulier.
4.3 Fichier non conforme
HELIO 2000 PLUS peut suspendre la production, refuser la mise en production ou demander un nouveau fichier lorsqu’un document ne respecte pas les exigences de la fiche produit, du gabarit ou du guide. Cette suspension ne constitue pas un retard imputable au Prestataire.
Si une intervention complémentaire est possible, elle n’est réalisée qu’après information du Client et acceptation de son prix ou d’un devis complémentaire. À défaut d’accord ou de transmission d’un fichier conforme dans le délai demandé, la commande peut être annulée pour impossibilité d’exécution ; les travaux déjà réalisés et frais engagés peuvent rester dus dans les limites autorisées par la loi.
4.4 Bon à tirer – BAT
Lorsqu’un BAT est proposé ou demandé, sa validation par le Client autorise la production sur la base du document validé. Après validation du BAT, les erreurs ou éléments visibles et acceptés par le Client ne peuvent être imputés au Prestataire.
Lorsqu’aucun BAT n’est prévu, le fichier transmis et le récapitulatif des options constituent la référence de production. La simple ouverture technique d’un fichier par HELIO 2000 PLUS ne vaut pas correction ni validation de son contenu.
4.5 Limites techniques normales
Le Client reconnaît que l’affichage d’un écran ne constitue pas une épreuve contractuelle. Des écarts raisonnables peuvent exister entre l’affichage RVB, une impression CMJN, deux supports, deux machines ou deux fabrications séparées. Les opérations de coupe, pliage, reliure et façonnage comportent également les tolérances usuelles de la profession. Lorsqu’une couleur, une cote ou une échelle est impérative, le Client doit le signaler avant la commande et sélectionner, lorsqu’elle existe, la prestation de contrôle ou d’épreuve adaptée.
4.6 Contraintes techniques de reliure
Certaines finitions sont soumises à des contraintes techniques de fabrication précisées sur la fiche produit.
Pour l’impression d’un texte sur la tranche d’une thèse, d’un mémoire, d'un livre ou de tout autre document en reliure dos carré collé, l’épaisseur du dos doit être supérieure à 8 mm. À titre indicatif, cette épaisseur correspond à environ 65 feuilles, soit jusqu’à 130 pages imprimées en recto verso. En dessous de cette épaisseur, l’impression sur la tranche n’est techniquement pas réalisable.
ARTICLE 5 – Prix, simulation et tarifs atelier/en ligne
5.1 Calcul du prix en ligne
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque ces deux affichages sont proposés. Le prix est calculé selon la configuration choisie et peut notamment tenir compte du produit, du format, du nombre de pages, de la surface, de la quantité, des paliers quantitatifs, de la couleur ou du noir et blanc, du recto ou recto-verso, du taux d’encrage pour certains grands formats, du support, des finitions, du contrôle du fichier, de la normalisation, du mode de retrait ou de livraison et du délai de production.
Le Client peut simuler plusieurs configurations sans commander. Il doit utiliser son fichier PDF final : un fichier provisoire ou différent peut entraîner un autre calcul. Le prix contractuel est le montant total affiché dans le récapitulatif final puis accepté au moment du paiement.
5.2 Influence du délai
Le délai sélectionné peut influencer le prix. Un délai court ou express nécessite une prise en charge plus rapide et peut entraîner un tarif supérieur. Un délai plus long permet généralement une meilleure intégration au planning de production et peut donner accès à un prix plus avantageux. Les délais et prix disponibles sont ceux affichés pour le produit au moment de la configuration.
5.3 Différence entre commande en ligne et atelier
Le service de commande en ligne et l’atelier constituent deux parcours distincts. En ligne, le Client prépare son fichier final, choisit lui-même un produit standardisé et ses options, puis paie avant production. En atelier, la demande peut nécessiter davantage d’accueil, de conseil, de contrôle, de préparation ou une réalisation non standardisée.
En conséquence, selon le produit et les conditions de réalisation, le tarif en ligne peut être inférieur ou supérieur au tarif atelier. Un prix affiché ou simulé en ligne ne peut pas être exigé pour une commande passée en atelier ; inversement, un prix annoncé en atelier ne peut pas être imposé à une configuration en ligne.
5.4 Devis et demandes particulières
Pour un produit standard disponible en ligne, le Client est invité à utiliser le configurateur afin d’obtenir le prix correspondant à son fichier et à ses options. Les demandes particulières, formats ou finitions non proposés en ligne, ainsi que les grands comptes, administrations et marchés, sont étudiés suivant leurs conditions propres, généralement en atelier à partir du fichier final.
Aucune estimation orale ou téléphonique incomplète ne remplace le prix du récapitulatif en ligne, le tarif confirmé en atelier ou un devis écrit accepté.
ARTICLE 6 – Paiement et cartes prépayées
6.1 Commande en ligne
Le prix est payable en totalité lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du règlement :
- à partir de 5 € TTC, paiement par carte bancaire selon les cartes acceptées par le module de paiement ;
- pour une commande inférieure à 5 € TTC, utilisation d’une carte prépayée ou du solde disponible lorsque cette possibilité est proposée ;
- la carte prépayée peut également être utilisée dans les autres situations prévues par le service de commande en ligne.
Les commandes en ligne ne sont pas payables en espèces ni par chèque. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas validée. HELIO 2000 PLUS n’accède pas aux données bancaires confidentielles gérées par le prestataire de paiement.
6.2 Paiement en atelier
À l’atelier, le paiement par carte bancaire est accepté à partir de 10 € TTC. Pour un montant inférieur à 10 € TTC, le règlement s’effectue en espèces. Le paiement par chèque est réservé aux sociétés et associations, sous réserve d’acceptation et des justificatifs éventuellement demandés.
6.3 Cartes prépayées et cartes cadeaux
La carte prépayée ou carte cadeau est utilisée depuis le compte client selon les conditions affichées sur sa fiche au moment de l’achat. Son code doit être conservé confidentiellement. Le Client doit vérifier le compte sur lequel il l’active et contacter rapidement HELIO 2000 PLUS en cas d’anomalie.
Les cartes non personnalisées achetées à distance ne sont pas automatiquement soumises à l’exception de rétractation applicable aux impressions personnalisées. Leur éventuel droit de rétractation est traité conformément à l’article 10 et aux dispositions impératives du Code de la consommation. Après expiration du droit éventuellement applicable, et sauf obligation légale contraire, une carte utilisée, même partiellement, n’est ni échangeable contre des espèces ni remboursable.
6.4 Conditions particulières aux Clients professionnels
Sauf accord écrit prévoyant une facturation différée, les commandes sont payables comptant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de paiement différé accordé à un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.
ARTICLE 7 – Production, disponibilité et urgences
7.1 Point de départ du délai de production
Le délai commence lorsque le paiement est validé, les fichiers intégralement reçus et exploitables, les options et informations nécessaires complètes et, le cas échéant, le BAT ou le devis complémentaire accepté. Une attente imputable au Client, notamment un nouveau fichier, une réponse, une modification ou une validation, suspend le délai jusqu’à réception et validation de l’élément nécessaire.
7.2 Délai choisi et date affichée
Les délais proposés selon les produits, notamment 30 minutes, 4 heures, dans la journée, 24 heures ou 48 heures, correspondent à la production et à la disponibilité à l’atelier. Ils ne constituent pas des délais de réception d’un colis. Ils s’apprécient pendant les jours et heures de production, du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures annoncées, sauf indication particulière expressément convenue.
La date calculée automatiquement lors de la configuration indique la disponibilité à l’atelier selon le délai sélectionné. Elle peut ne pas intégrer certaines fermetures exceptionnelles ; les informations signalées avant la commande doivent être prises en compte. En cas d’incohérence connue, HELIO 2000 PLUS précise le délai avant validation. Une modification après conclusion de la commande nécessite l’information du Client et ne supprime pas ses droits.
Pour les produits proposant ce délai, une commande validée avant 12 h peut être imprimée dans la journée si cette option a été sélectionnée et si les conditions de l’article 7.1 sont réunies. Une commande reçue hors des horaires de production est traitée à partir de la prochaine ouverture.
Pour une commande livrée, le temps d’organisation du départ et le délai de transport s’ajoutent à la production, dans les conditions de l’article 8. La disponibilité à l’atelier ne constitue ni la prise en charge par Chronopost ni la réception par le Client.
7.3 Urgences et dates impératives
Une production express dépend du produit, de la quantité, du fichier, de l’heure de réception, des matières disponibles, des finitions et de la charge de production. La transmission d’un fichier, notamment par QR code, ne garantit pas une production immédiate et ne confère aucune priorité.
Pour une date impérative ou un événement, le Client est invité à contacter l’atelier avant de commander afin de vérifier production, départ et transport. Une échéance particulière n’est pas déduite du seul choix d’un délai de production. Les engagements effectivement convenus et les droits impératifs applicables demeurent réservés.
Par prudence, il est conseillé de prévoir une marge supplémentaire de trois jours ouvrés après la date de livraison normalement prévue pour une commande liée à un événement. Cette recommandation ne prolonge pas un délai contractuel, ne constitue pas une date maximum garantie et ne supprime aucun recours fondé sur un retard.
HELIO 2000 PLUS informe le Client dans les meilleurs délais d’une difficulté connue susceptible d’affecter significativement l’exécution de sa commande.
ARTICLE 8 – Retrait, livraison, délais de transport et réclamations
8.1 Modes proposés et frais
Les modes disponibles dépendent du produit, de la commande et de la destination. Les frais et informations de délai sont présentés avant paiement, ou convenus lors d’une commande en atelier. Le tarif applicable est celui accepté dans le récapitulatif de commande ou le devis. La livraison ne doit pas être confondue avec la disponibilité à l’atelier.
8.2 Retrait gratuit à l’atelier / Click & Collect
Le retrait s’effectue au 83 boulevard Jean-Jaurès, 63000 Clermont-Ferrand, pendant les horaires d’ouverture, après le message confirmant la disponibilité. La confirmation de commande ou de paiement ne signifie pas que le travail est terminé. Le Client présente les références de sa commande. Pour un retrait par un tiers, une autorisation peut être demandée. Une commande conclue à l’atelier est disponible selon le délai convenu lors de sa validation.
8.3 Livraison locale à vélo
La livraison locale à vélo est proposée selon l’adresse et les caractéristiques de la commande. Lorsque la production est terminée et la commande prête à être remise au livreur au plus tard à 10 h, la livraison est prévue dans la journée. Si la commande est prête après 10 h, la livraison est prévue l’après-midi du jour ouvré suivant, selon les jours de service et hors jours fériés ou fermetures annoncées.
L’heure de 10 h concerne la disponibilité effective des impressions, et non l’heure de passage de la commande. Le délai de production choisi doit donc être pris en compte. Les frais et les possibilités de livraison sont indiqués avant paiement ou convenus avec l’atelier. La livraison vélo suit cette organisation propre ; l’horaire « avant 13 h » de Chronopost ne lui est pas applicable.
8.4 Organisation du départ et collecte Chronopost
Pour une commande livrée par Chronopost, le traitement de l’expédition intervient à partir du jour ouvré suivant la date de disponibilité à l’atelier. Le délai de transport commence à compter de la prise en charge effective du colis par Chronopost.
Les jours ouvrés de production et d’expédition sont du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures annoncées. La collecte est organisée par HELIO 2000 PLUS, avec réservation avant 10 h lorsque nécessaire. Cette heure concerne l’organisation de l’enlèvement et ne constitue pas une heure limite de commande ni une promesse de réception le lendemain de l’achat.
La réservation d’un enlèvement, la date de collecte demandée et la création d’une étiquette ne constituent pas une prise en charge effective. En cas de collecte non réalisée, HELIO 2000 PLUS recherche une solution et informe le Client d’un report significatif ; cette difficulté ne constitue pas une exonération automatique de responsabilité.
8.5 Chronopost à domicile avant 13 h
L’offre Chrono 13 prévoit normalement une livraison en France métropolitaine le lendemain de la prise en charge effective par Chronopost, avant 13 h, du lundi au vendredi, hors jours fériés, sous réserve des restrictions de destination et des conditions de l’offre applicable. Le transport se calcule après l’enlèvement, et non après le paiement ou la fin de production. Les jours desservis dépendent du service souscrit pour l’envoi.
8.6 Chronopost Pickup
Pour une livraison en relais Pickup, le délai de transport à prévoir est généralement de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la prise en charge effective du colis par Chronopost, hors jours fériés et sous réserve des conditions de transport, de la destination et de la disponibilité du relais.
Ce délai de transport s’ajoute au délai de production de la commande et au temps nécessaire à son expédition par HELIO 2000 PLUS. Il commence à la prise en charge effective du colis par Chronopost et non à la date de la commande, du paiement ou de la fin de production.
Le Client doit attendre la notification confirmant la disponibilité de son colis avant de se déplacer. Le retrait dépend des horaires du relais et des justificatifs demandés. Le délai de garde est celui communiqué par Chronopost. Si le relais initialement choisi est indisponible, le transporteur peut acheminer le colis vers un autre point de retrait et en informer le destinataire.
8.7 Samedi et lecture des délais
HELIO 2000 PLUS ne garantit pas de manière générale la réception le samedi. Ce jour peut être desservi par l’offre choisie, mais cette réserve ne supprime pas un engagement expressément pris pour une commande ni les droits du Client en cas de manquement.
Les délais de transport indiqués pour Chronopost commencent à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur. Ils ne commencent ni à la date de la commande, ni à la date de paiement, ni à la date de disponibilité des impressions à l’atelier.
8.8 Adresse, absence et suivi
Le Client fournit une adresse, un téléphone et les indications nécessaires exacts et complets. Une erreur, une absence ou une modification demandée peut affecter la livraison. Les frais supplémentaires justifiés qui en résultent sont précisés au Client, dans les limites autorisées par la loi. Après expédition, le Client consulte le suivi communiqué. Les conditions Chronopost décrivent la prestation de transport et ne remplacent pas les obligations de HELIO 2000 PLUS envers son Client.
8.9 Retard : commandes professionnelles
Est concernée ici une commande passée pour les besoins d’une activité professionnelle. Un retard de transport n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande ni le remboursement des impressions personnalisées. Le seul fait que le Client n’en ait plus besoin ne suffit pas, à lui seul, à justifier leur remboursement.
La demande est examinée selon les engagements de la commande, les CGV acceptées, la gravité du manquement et les règles applicables. Si le Client conserve sa commande, un remboursement des frais de livraison peut être proposé après examen, notamment en cas de défaillance du transporteur. Cette possibilité ne constitue ni une exclusion générale de responsabilité ni un plafond imposé à toute réclamation.
Le Client professionnel conserve les recours légalement fondés, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave ou de préjudice indemnisable. Les dispositions de l’article 11.8 s’appliquent dans les limites de leur validité. Le seul fait qu’un incident provienne du transporteur ne constitue pas une force majeure.
8.10 Retard : commandes de consommateurs
Pour une commande à distance d’un consommateur, HELIO 2000 PLUS reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L.221-15 du Code de la consommation, y compris lorsque la livraison est confiée à un prestataire, sans préjudice de son recours contre celui-ci et des causes légales d’exonération.
Un simple retard ne donne pas automatiquement droit à un remboursement immédiat de toute la commande. Dans les conditions de l’article L.216-6, le consommateur peut résoudre le contrat après une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. Une résolution immédiate est possible notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date non respectée était une condition essentielle résultant des circonstances de la conclusion du contrat ou d’une demande expresse avant cette conclusion.
Si le contrat est valablement résolu sur ce fondement, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard sous quatorze jours conformément à l’article L.216-7. Le caractère personnalisé des impressions exclut la rétractation pour changement d’avis selon l’article 10, mais ne supprime pas ces droits en cas de manquement.
8.11 Réclamations, dommages et retours
Le Client signale rapidement un retard ou un dommage à HELIO 2000 PLUS, au moyen du formulaire de contact ou par courrier, en indiquant son numéro de commande, son suivi et les éléments utiles. L’atelier examine la situation et engage, si nécessaire, une réclamation auprès du transporteur. Une indemnisation accordée par Chronopost à l’expéditeur est distincte des sommes éventuellement dues au Client.
En cas de dommage, le Client conserve les produits, l’emballage et l’étiquette, prend si possible des photographies et formule des réserves précises lorsque cela est possible. L’absence de réserves immédiates ne prive pas un consommateur de ses garanties légales. Les autres modalités de réclamation figurent à l’article 11.
Un éventuel retour est organisé avec l’atelier selon le motif de la demande et les règles applicables. Les modalités et la prise en charge des frais de retour sont déterminées selon ce motif, les responsabilités établies et les droits applicables.
8.12 Transfert des risques
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la prise de possession physique de la commande, sauf choix par lui d’un transporteur autre que ceux proposés par HELIO 2000 PLUS, dans les conditions légales. Pour un Client professionnel, les règles contractuelles et légales applicables à la vente et au transport s’appliquent ; la remise au transporteur n’emporte pas, à elle seule, exonération de toute responsabilité du vendeur.
ARTICLE 9 – Modification, annulation, suspension et refus
9.1 Demande du Client après paiement
Une commande personnalisée payée est destinée à entrer rapidement en production. Le Client doit contacter immédiatement l’atelier s’il constate une erreur. Une modification ou une annulation avant le début de la production peut exceptionnellement être acceptée par HELIO 2000 PLUS, sans constituer un droit du Client.
Lorsque la modification est encore réalisable, elle peut entraîner une différence de prix, un nouveau délai ou des frais correspondant au travail déjà effectué. Aucune modification ni annulation ne peut être imposée après le commencement de la fabrication, l’impression, la personnalisation, la préparation ou l’approvisionnement spécifique. Cette disposition concerne un changement demandé par le Client ; elle ne fait pas obstacle à une annulation légalement fondée sur une inexécution ou un retard dans les conditions de l’article 8.
9.2 Suspension ou refus par HELIO 2000 PLUS
HELIO 2000 PLUS peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment :
- fichier inexploitable ou non conforme ;
- impossibilité technique ou indisponibilité du support nécessaire ;
- demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- contenu interdit par la loi ;
- fraude, tentative de fraude, usurpation d’identité ou incident de paiement ;
- impayé relatif à une commande antérieure ;
- comportement menaçant, injurieux, violent ou empêchant une relation commerciale normale et sécurisée.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée pour un motif non imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Lorsque l’impossibilité résulte du Client, les frais et travaux déjà engagés peuvent rester dus dans les limites permises par la loi.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10.1 Impressions et produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les impressions, reliures, plans, affiches, posters, flyers, cartes, livres, dossiers, tampons, étiquettes, panneaux et autres produits fabriqués à partir du fichier, du texte, des dimensions, des quantités, des supports, des finitions ou des choix propres au Client. Pour ces commandes, la vente est définitive dès sa conclusion, sans préjudice de l’éventuelle possibilité commerciale prévue à l’article 9 avant le commencement de la production ni des garanties légales en cas de non-conformité.
10.2 Produits ou services non personnalisés
Lorsqu’un produit acheté à distance n’est pas personnalisé et ne relève d’aucune exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, selon le point de départ prévu par la loi. Il peut utiliser le formulaire de rétractation accessible en cliquant ici ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à HELIO 2000 PLUS.
Le simple retour d’un produit ou le refus de le recevoir ne suffit pas à exprimer une rétractation. Lorsque le retour matériel d’un produit est nécessaire, il doit intervenir dans le délai légal ; les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf erreur de HELIO 2000 PLUS, défaut de conformité ou disposition légale contraire.
Pour un service dont l’exécution est demandée avant la fin du délai de rétractation, les règles relatives à l’accord exprès du consommateur, au paiement proportionnel du service déjà exécuté et, lorsque la loi le prévoit, à la perte du droit après exécution complète sont applicables.
ARTICLE 11 – Engagement qualité, contrôle, réclamations et garanties
11.1 Engagement qualité HELIO 2000 PLUS
HELIO 2000 PLUS s’engage à exécuter chaque travail conformément au fichier final transmis, aux options validées, aux caractéristiques annoncées et aux éventuelles instructions écrites acceptées par l’atelier. Cet engagement porte sur la bonne exécution matérielle de l’impression, de la reprographie, du façonnage, de la reliure, de la numérisation et des prestations effectivement commandées.
Lorsqu’une erreur ou une non-conformité est imputable à HELIO 2000 PLUS, l’atelier recherche systématiquement une solution adaptée, sans frais supplémentaire pour le Client. Selon la nature du défaut, l’urgence, l’usage prévu et les possibilités techniques, cette solution peut consister à corriger, compléter ou refaire tout ou partie du travail. Lorsque cette remise en conformité est impossible, manifestement disproportionnée ou devenue inutile au regard du délai convenu, une réduction du prix ou le remboursement de la prestation concernée est proposé dans les conditions prévues par la loi.
La prise en charge suppose que le Client ait respecté les caractéristiques de la fiche produit, le gabarit, les options validées et les consignes techniques applicables du guide ou de la FAQ, accessible depuis le pied de chaque page du site et directement liée dans les présentes CGV. Aucun remboursement ni aucune réimpression ne sont dus lorsque le défaut invoqué résulte directement du non-respect de ces éléments, d’un choix du Client ou de son fichier final, sous réserve des garanties légales impératives.
Cet engagement qualité ne couvre pas une impression matériellement conforme au fichier final et aux options validés lorsque l’anomalie provient notamment du contenu, de l’orthographe, de la pagination, des dimensions, de l’échelle, de la résolution, des couleurs, de l’ordre des pages ou d’un autre élément fourni ou choisi par le Client, sauf si une prestation spécifique de contrôle ou de correction portant précisément sur cet élément a été commandée et acceptée.
11.2 Contrôle lors du retrait à l’atelier
Lors du retrait à l’atelier, le Client est invité à contrôler le travail avant son départ : produit, format, quantité, impression, assemblage, reliure, façonnage et état apparent. Lorsque le paiement intervient au retrait après cette possibilité de contrôle, il confirme la réception et l’acceptation de la conformité apparente de la commande.
Cette validation ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits en cas de défaut non décelable lors d’un contrôle normal, de vice caché ou de non-conformité couverte par une garantie légale.
11.3 Contrôle après livraison
Pour une commande livrée, le Client est invité à la contrôler le jour de sa réception et à signaler le jour même, lorsque cela est raisonnablement possible, tout dommage, erreur de quantité ou défaut apparent. Ce signalement rapide permet de constater le problème, de préserver les preuves utiles et de mettre en œuvre sans délai la solution adaptée.
Le signalement doit indiquer le numéro de commande et être accompagné, si possible, de photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport. La recommandation d’effectuer ce retour le jour même ne constitue pas un délai de déchéance et ne supprime ni ne réduit les garanties légales du consommateur.
11.4 Modalités de réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au moyen du formulaire de contact HELIO 2000 PLUS ou par courrier à SARL CMOJ – HELIO 2000 PLUS, 83 boulevard Jean-Jaurès, 63000 Clermont-Ferrand. Les commandes, fichiers et demandes ne sont pas traités par courrier électronique. Le Client est invité à conserver la commande concernée et à ne pas l’utiliser, la transformer ou la jeter avant que l’atelier ait pu examiner la demande ou donner ses instructions.
11.5 Examen technique et détermination de la prise en charge
HELIO 2000 PLUS réalise le premier examen technique de toute réclamation. Cet examen s’appuie notamment sur le fichier effectivement reçu, le récapitulatif de commande, les options choisies, le BAT éventuel, la fiche produit, le gabarit, les consignes applicables, les données de production, les photographies et les exemplaires retournés. Le Client doit conserver les produits concernés et les mettre à disposition de l’atelier lorsque leur examen est nécessaire.
À l’issue de cet examen, HELIO 2000 PLUS indique si l’anomalie est imputable à la production ou au transport, au fichier ou aux choix du Client, à une limite technique annoncée ou à une cause extérieure. L’atelier détermine alors la solution commerciale ou la remise en conformité techniquement adaptée. En cas de désaccord persistant, les parties conservent les droits et voies de recours prévus par la loi.
11.6 Garantie légale de conformité – Clients consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens concernés, y compris les biens à fabriquer ou à produire. Cette garantie s’exerce pendant le délai légal à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie sans frais des remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles, puis, dans les cas prévus, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie ne couvre pas un résultat matériellement conforme au fichier et aux options validés lorsque le défaut invoqué provient du fichier, des matériaux, informations ou instructions fournis par le Client, d’une caractéristique qu’il connaissait et avait acceptée, ou d’une mauvaise utilisation postérieure à la délivrance.
11.7 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais légaux.
11.8 Clients professionnels
Le Client professionnel doit signaler les défauts apparents dans les meilleurs délais et fournir les éléments permettant d’examiner la non-conformité. Les garanties impératives qui lui sont applicables demeurent réservées. Sauf faute lourde, dol ou règle d’ordre public contraire, la responsabilité de HELIO 2000 PLUS envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande directement concernée.
ARTICLE 12 – Responsabilité
HELIO 2000 PLUS répond de la bonne exécution des prestations qu’il a contractuellement acceptées. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’anomalie résulte :
- d’un fichier erroné, incomplet, corrompu, protégé, mal dimensionné ou non conforme ;
- d’une erreur de pagination, d’orthographe, de contenu, d’échelle, de résolution ou de couleur présente dans le fichier du Client ;
- d’un choix d’option, de produit, de format, de quantité ou de délai effectué par le Client ;
- d’une différence raisonnable relevant des limites techniques décrites à l’article 4 ;
- d’une information inexacte ou d’un retard imputable au Client ;
- d’un événement de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur d’un droit ou d’une garantie d’ordre public. Les limitations de responsabilité prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.
ARTICLE 13 – Droits de reproduction et contenus confiés
13.1 Responsabilité du Client
Le Client déclare disposer de tous les droits, autorisations et justificatifs nécessaires pour faire reproduire, modifier, imprimer ou diffuser les fichiers et documents confiés. Il garantit HELIO 2000 PLUS contre toute réclamation d’un tiers fondée notamment sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image, la confidentialité, le secret professionnel ou la protection des données personnelles.
13.2 Documents protégés et partitions musicales – SEAM
L’achat d’un livre, d’une image, d’une partition, d’un patron, d’un fichier numérique ou de tout autre document protégé ne confère pas automatiquement le droit de le reproduire. HELIO 2000 PLUS peut demander un justificatif ou refuser une reproduction en cas de doute légitime.
La SEAM – Société des Éditeurs et Auteurs de Musique – est l’organisme de gestion collective compétent pour la reprographie de musique imprimée. La reproduction de partitions, méthodes, recueils, paroles ou autres œuvres musicales graphiques protégées n’est réalisée que si le Client présente un justificatif autorisant les copies demandées : autorisation du titulaire des droits, convention ou licence applicable, vignettes ou identifiants requis, ou tout autre fondement légal suffisant. HELIO 2000 PLUS ne fournit pas au Client une autorisation de reproduction et peut refuser le travail lorsque les justificatifs sont absents, insuffisants ou incompatibles avec le nombre ou l’usage des copies demandées.
13.3 Utilisation des fichiers pour la commande
Le Client demeure titulaire des droits qu’il possède sur ses fichiers. La commande autorise uniquement HELIO 2000 PLUS et les intervenants strictement nécessaires à accéder aux documents et à les traiter pour exécuter la prestation, assurer le suivi, la livraison, la sécurité et répondre aux obligations légales.
ARTICLE 14 – Confidentialité, données et conservation des fichiers
HELIO 2000 PLUS traite les fichiers avec discrétion et en limite l’accès aux personnes ayant besoin d’intervenir pour la production, le contrôle choisi, la finition, l’administration de la commande, l’assistance technique ou la livraison.
Le Client ne doit pas transmettre par une messagerie ou un formulaire non prévu à cet effet des documents confidentiels, médicaux, juridiques ou personnels lorsque le service de dépôt sécurisé ou le parcours dédié doit être utilisé.
Les données nécessaires à la création du compte, au paiement, à la production, à la facturation, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données. Le Client peut exercer ses droits selon les modalités indiquées sur cette page.
Les fichiers ne constituent pas un service d’archivage permanent. Le Client doit conserver ses propres originaux et sauvegardes. HELIO 2000 PLUS peut supprimer les fichiers de production après le délai nécessaire au traitement, au suivi de la commande et au respect de ses obligations légales ou de sécurité.
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, une panne générale, une interruption de réseau ou d’énergie, un sinistre, une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève extérieure à l’entreprise, une décision administrative ou une défaillance majeure d’approvisionnement impossible à surmonter.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution sans objet, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées.
ARTICLE 16 – Règlement amiable et juridictions
16.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord HELIO 2000 PLUS afin qu’une solution amiable puisse être recherchée. La réclamation écrite doit être suffisamment détaillée et indiquer les coordonnées du Client, le numéro de commande, l’objet de la demande et les justificatifs utiles :
- au moyen du formulaire de contact HELIO 2000 PLUS ;
- ou par courrier : SARL CMOJ – HELIO 2000 PLUS, 83 boulevard Jean-Jaurès, 63000 Clermont-Ferrand.
16.2 Engagement de résolution amiable
HELIO 2000 PLUS privilégie une résolution directe, rapide et amiable de toute difficulté. Après examen du fichier reçu, des options validées, des consignes applicables et du travail réalisé, lorsqu’une erreur est imputable à l’atelier, HELIO 2000 PLUS recherche systématiquement une solution adaptée : correction, réimpression totale ou partielle, réduction du prix ou remboursement de la prestation concernée lorsque sa remise en conformité n’est plus possible ou utile.
À défaut de solution amiable directe, le Client conserve la possibilité de recourir à tout mode de règlement amiable des différends ou de saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions légales applicables.
16.3 Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
POUR LES LITIGES ENTRE COMMERÇANTS, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE DE LA SARL CMOJ, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
ARTICLE 17 – Dispositions finales
Le fait que HELIO 2000 PLUS ne se prévale pas temporairement d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les enregistrements électroniques du service de commande en ligne, les récapitulatifs, confirmations, paiements, fichiers transmis, validations de BAT et échanges écrits peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée légale applicable. Le Client peut retrouver ses factures et les informations disponibles depuis son compte, sous réserve des durées de conservation et du fonctionnement du service.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Annexe – Formulaire de rétractation
Cliquez ici pour afficher le formulaire de rétractation
À l’attention de :
SARL CMOJ – HELIO 2000 PLUS
83 boulevard Jean-Jaurès
63000 Clermont-Ferrand
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Produit ou service : ....................................................................................................
Numéro de commande : ...............................................................................................
Commandé le / reçu le : ..............................................................................................
Nom du consommateur : .............................................................................................
Adresse du consommateur : .........................................................................................
....................................................................................................................................
Date : ...........................................................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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